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Conditions Générales de Vente

PASSION CORRECTION
CASANOVA Marie-Claude – 13 Chemin Saint-Hubert – 06340 LA TRINITE
Tél. : 09.72.50.43.07 – Mail : info@passion-correction.com
SIRET : 808 887 0020 00010
Immatriculée au R.M. de la Chambre des Métiers de Saint-Laurent-du-Var sous le n° 808 887 020 RM 06

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CASANOVA Marie-Claude et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :
– Relecture et Correction orthographique, grammaticale, syntaxique, de ponctuation et surlignage des répétitions de documents Word et PowerPoint.
– Dactylographie de documents Word et PowerPoint.
– Rédaction de courriers et prise en charge de divers documents administratifs (hors feuilles d’impôts).

Toute prestation accomplie par l’entreprise CASANOVA Marie-Claude implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Le devis établi et transmis par l’entreprise CASANOVA Marie-Claude sera validé par le client lorsqu’il passera commande de la prestation souhaitée. Il pourra bénéficier de :
• Nos compétences orthographiques (validées par la Certification Voltaire en octobre 2015 – Niveau Expert – Score de 966/1000), grammaticales, syntaxiques, de la correction de la ponctuation et du surlignage des répétitions.
• Nos compétences dactylographiques : vitesse de frappe.

Le tarif de la prestation proposée est celui en vigueur au jour de la transmission du devis ou du tarif par mail ou remise en mains propres contre signature et date par l’entreprise CASANOVA Marie-Claude. Il est libellé en euros et calculé hors taxes (TVA non applicable – Article 293 B du CGI).

Le devis d’une durée de validité de 2 mois, adressé par l’entreprise CASANOVA Marie-Claude au client, est gratuit et sans aucun engagement.
Passé ce délai et si le client est toujours intéressé par la prestation objet de la première proposition de prix, 2 possibilités doivent être appréciées, amenant à l’établissement possible d’un nouveau devis en cas de disponibilité de l’entreprise CASANOVA Marie-Claude pour une prestation au moment souhaité :
– le prix restera identique, mais le délai de livraison précédemment indiqué ne pourra être confirmé et sera redéfini,
– le prix sera modifié en raison de changements tarifaires, le délai de livraison précédemment indiqué ne pourra être confirmé et sera redéfini.

L’entreprise CASANOVA Marie-Claude s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés au prix indiqué dans le devis. La facture sera transmise par mail ou remise en mains propres dès le travail intégralement terminé et livré.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés pourront intégrer des rabais et ristournes que l’entreprise CASANOVA Marie-Claude serait amenée à octroyer afin de récompenser la fidélité de son client.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de l’entreprise CASANOVA Marie-Claude s’effectue :
• préférentiellement par carte bancaire sur le compte paypal lié à l’entreprise CASANOVA Marie-Claude,
• en espèces, si proximité,
• par chèque, libellé au nom de CASANOVA Marie-Claude. La mission débutera après réception du chèque par l’entreprise CASANOVA Marie-Claude.

– Pour une prestation d’un montant inférieur ou égal à 100 € :
Sauf accord préalable, le client devra régler, avant le début de la prestation, l’intégralité du montant du devis accepté, de la manière qu’il aura retenue, initiant ainsi le service. Une facture sera adressée en fin de mission.

– Pour une prestation d’un montant supérieur à 100 € :
Sauf accord préalable, le client devra régler, avant le début de la prestation, un acompte de 50 % du montant global du devis accepté, de la manière qu’il aura retenue, déclenchant ainsi le service déterminé sur les 50 % du document.
A la livraison de cette première partie, le règlement du solde par le client initiera alors la mission sur les 50 % restants du document. La facture sera adressée à la livraison de la seconde moitié du document.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Si suite à accord préalable de délai de paiement, le paiement total de la prestation au jour de la livraison finale n’était pas effectué, le client devra verser à l’entreprise CASANOVA Marie-Claude une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise CASANOVA Marie-Claude.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison de la prestation est effectuée de la façon suivante :
• en cas de gros document (thèse, mémoire, article scientifique, rapport de stage…): envoi au client, par mail uniquement, du document objet de la prestation. Il ne sera pas réalisé de photocopie des documents.
• en cas de simple courrier ou document administratif : envoi par mail, courrier ou remise en mains propres au client. Un service de photocopie pourra être assuré sur demande.

Le délai de livraison indiqué dans le devis est basé sur le document transmis dans son intégralité par le client, avant le début de toute prestation, pour appréciation tarifaire par l’entreprise CASANOVA Marie-Claude.

Toutefois, 3 possibilités peuvent être appréciées :

– si le client venait à effectuer des modifications dans le document précédemment transmis alors que la prestation n’a pas encore débuté, il adressera le nouveau document dans son intégralité à l’entreprise CASANOVA Marie-Claude qui établira un nouveau devis prenant en compte les changements souhaités pour validation.

– si le client venait à effectuer des modifications légères à moyennes dans le document précédemment transmis alors que la prestation est en cours, permettant toutefois de tenir les délais indiqués dans le précédent devis, un devis complémentaire prenant en compte les changements souhaités lui sera adressé pour validation et règlement immédiat de la prestation.

Toutefois, ceux-ci ne devront pas être de nature à entraîner un dépassement du délai indiqué dans le premier devis établi. Si tel était le cas, un nouveau devis reprenant la nouvelle date de livraison serait établi, une mise en garde sera faite au client et le choix de continuer ou non dans cette voie lui appartiendra. Dans l’affirmative, la responsabilité de l’entreprise CASANOVA Marie-Claude ne saurait être engagée sur le non-respect du délai de livraison donné.

– si le client venait à effectuer des modifications importantes dans le document précédemment transmis alors que la prestation est en cours et que celles-ci sont susceptibles d’entraîner des répercussions négatives sur le respect de la date finale de livraison, un devis complémentaire prenant en compte les changements souhaités et la nouvelle date de livraison sera adressé au client pour validation et règlement immédiat de la prestation. Une mise en garde lui sera faite et le choix de continuer ou non dans cette voie lui appartiendra. Dans l’affirmative, la responsabilité de l’entreprise CASANOVA Marie-Claude ne saurait être engagée sur le non-respect du délai de livraison donné.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CASANOVA Marie-Claude ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NICE.

Fait à La Trinité, le 22 Avril 2015

Nous contacter

Téléphone : 09 72 50 43 07 (Permanence téléphonique de 9h à 18h du lundi au vendredi)
Email : info@passion-correction.com
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